Cumuler ses commissions d'apporteur d'affaires avec ses revenus salaires pension allocations

    Comment toucher des commissions d'affaires quand on est particulier

    Posted by Thierry Mourrain on 22 avr. 2020 10:33:56
    Thierry Mourrain

    Lorsqu'on est salarié, demandeur d'emploi ou à la retraite, il peut arriver d'être en situation d'apporteur d'affaires et de se demander comment toucher ses futures commissions en fonction de son statut actuel. C'est ce que nous allons étudier ici avec Myriam JALTI et Laurence JACOB, toutes les deux experts-comptables

    Etre apporteur d'affaires c'est identifier un besoin, une demande chez un client final et mettre celui-ci en relation avec une entreprise compétente pour qu'elle y réponde. Cette entremise, peut bien sûr s'effectuer gratuitement. Cependant, vous êtes de nombreux particuliers à vouloir valoriser votre expérience, votre valeur ajoutée, votre carnet d'adresse, et monétiser ce service d'apport d'affaires.

    Pour traiter précisément ce sujet et ses composantes sociales, fiscales et juridiques, nous avons eu le plaisir de travailler avec Hélène Godinot, spécialiste en Webmarketing, qui a pu réunir et interviewer deux professionnelles du Chiffre, Myriam JALTI et Laurence JACOB, experts-comptables.

     

    Photo Myriam JaltiPhoto Laurence JacobPhoto Helene Godinot

     


    Retrouvez ici l'ensemble des questions posées :

    1. Présentations de Myriam et de Laurence
    2. Quand on est au chômage, salarié ou retraité, peut-on cumuler ses revenus avec une activité rémunérée secondaire ?
    3. Comment toucher ses commissions d'apporteurs d'affaires quand on est particulier sans société pour facturer ?
    4. Faut-il créer une Société pour exercer une activité d'apporteur d'affaires ? 
    5. Quelle est selon vous la forme de structure la plus adaptée à l’apport d’affaires ?
    6. Comment décrire le type d'activité exercé par cette société ?
    7. J'ai créé une société. Puis-je percevoir des revenus d'apport d'affaires alors que ce n'est pas son activité principale  ?
    8. Puis-je utiliser les revenus d'apport d'affaires secondaires pour investir dans l'activité principale de ma société ?
    9. Comment puis-je me rémunérer dans cette société ? (Dividendes, frais, salaires) ?
    10. Si je suis au chômage, une fois que mes allocations cessent, puis-je me salarier dans ma société ? Comment puis-je me verser des dividendes ?
    11. Que se passe-t-il si je veux stopper l'activité de la société et reprendre un emploi de salarié ? Comment me reverser les bénéfices réalisés ?
    12. Conclusion

     

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    Pourriez-vous vous présenter à nos lecteurs, nous parler de vos parcours et comment sont nés vos cabinets ? 

    Myriam : Je suis expert-comptable indépendante depuis environ 5 ans. J’ai d’abord travaillé en entreprise puis, en accumulant de l'expérience, je me suis rendue compte qu’il n’était pas évident de s’y retrouver pour les déclarations, les démarches et c’est cela qui a motivé la création de mon cabinet. Je fais également de l’audit et j’ai des notions en droit social. Mes clients sont principalement des petites structures, des entrepreneurs et des indépendants.

    Laurence : Pour ma part, je suis expert-comptable indépendante depuis un an. J’ai également travaillé en entreprise, ce qui m’a permis de découvrir l’autre côté du miroir. Je travaille avec une associée et nos clients sont principalement des TPE et des professions libérales. Ce qui m’intéresse c’est d’aller au-delà de l’aspect réglementaire avec mes clients, de les accompagner tout au long de la vie de leur entreprise.

    Myriam : Effectivement nos clients nous sollicitent pour leur comptabilité technique mais nous pouvons avoir un rôle de conseil et un regard extérieur très précieux 😊


    Quand on est au chômage, salarié ou retraité, peut-on cumuler ses revenus avec une activité rémunérée secondaire ?

    Myriam : Oui, on peut cumuler ses revenus principaux avec une activité secondaire. Par contre, ce qui est vrai pour une personne, ne le sera pas forcément pour une autre. Il est important de voir au cas par cas pour savoir quelles sont les possibilités et comment déclarer ses revenus par la suite.

    Laurence : En effet, et voici ce qu’il faut savoir quand on est demandeur d'emploi, retraité ou employé salarié :

    Chômage

    Le système de chômage français permet le versement d’une allocation journalière dont le montant est calculé à partir des revenus bruts des 12 mois précédents la période. Le montant est donc individualisé et ainsi très variable d’un profil à l’autre. Il est versé pendant deux an maximum (trois dans certains cas) selon les droits acquis et la reprise éventuelle d’une activité rémunérée.

    Chaque mois, l’allocataire déclare son activité et le montant de l’allocation chômage est mis à jour en conséquence. Cela signifie qu’il est possible de déclarer un revenu complémentaire occasionnel. Un apporteur d’affaires peut donc déclarer ses commissions chaque mois et le montant du chômage perçu sera adapté.

    Cependant, si le revenu secondaire est très élevé, l’allocataire perd son allocation chômage partiellement ou en totalité. Pôle emploi procède au calcul des allocations en deux temps. Tout d’abord il calcule le nouveau montant de l’allocation pour vérifier qu’elle ne dépasse pas l’ancien brut, puis il calcul le nouveau montant de l’indemnité en fonction du nombre de jours correspondants.

    💡 A noter qu’il est possible de percevoir le chômage et de créer une société ou une entreprise en même temps. Les dispositifs ARE ou ARCE (aide financière à la création ou la reprise d’entreprise) permettent de conserver le chômage le temps de créer l’entreprise, avant de pouvoir se rémunérer. Cela peut être intéressant pour un apporteur d’affaires qui souhaite passer d’une activité occasionnelle à une activité plus soutenue ou tout simplement se lancer dans l'entrepreneuriat.

    Retraite

    En France, il y a deux types de retraite.

    La retraite intégrale, ou à taux plein, concerne les personnes ayant atteint l’âge légal du départ à la retraite au taux maximum et obtenu toutes les retraites de bases et complémentaires.

    La retraite plafonnée correspond à la retraite anticipée et concerne les personnes ne remplissant pas les conditions pour obtenir la retraite intégrale et qui ont tout de même fait le choix de faire valoir leur droit à la retraite.

    Dans le cas d’une retraite intégrale, les revenus complémentaires vont tout simplement venir s’additionner à la retraite perçue. Dans le cas de la retraite plafonnée, la situation mérite un calcul. L’addition de la retraite et du revenu complémentaire est plafonnée à la moyenne mensuelle des revenus bruts des 3 derniers mois civils, sinon la retraite sera diminuée d’autant. Attention par ailleurs, le cumul emploi-retraite ne donne pas le droit à de nouveau droit retraite.

    💡 Il faut noter enfin qu’il est possible en tant que retraité de créer une entreprise ou une auto entreprise.

    Salariat

    Lorsque l’on est salarié et que l’on veut se lancer dans l’apport d’affaires, la première chose à faire est de vérifier si on en a le droit. Pour cela, il faut naturellement informer son employeur et étudier son contrat de travail et la convention collective de la branche. Il est important de garder en mémoire que chaque contrat peut être différent même entre deux personnes occupants le même poste, il est individualisé.

    Il sera peut-être nécessaire de faire lever la clause d’exclusivité qui n’autorise pas à exercer une autre activité quelle qu’elle soit. Il faut aussi évoquer l’obligation de loyauté. Elle est inscrite dans le Code du travail et pourrait se résumer par le fait que l’employé ne doit pas nuire à la société qui l’emploie, par exemple en utilisant le matériel pour son activité secondaire ou en faisant de la concurrence déloyale.

    A noter qu’il n’y a pas de différence entre un CDD et un CDI, les responsabilités du salarié sont les mêmes pendant toute la période qui le lie à l’employeur. Par ailleurs, le nombre d’heures de travail ne pose pas problème car l’apport d’affaires n’est pas un second travail salarié qui imposerait de rester dans la limite légale de durée du travail.

    💡 Pour les revenus complémentaires perçus, un salarié peut les déclarer comme "revenus non commerciaux" occasionnels dans sa déclaration d'impôt (voir le § suivant) ou créer une société, une entreprise ou une micro-entreprise pour pouvoir facturer ses commissions. Nous verrons plus loin les différences.

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    Cumuler ses commissions d'apporteur d'affaires avec son revenu principal

     

    Comment toucher ses commissions d'apporteurs d'affaires quand on est particulier sans société pour facturer ?

    Laurence : Rappelons que l’apporteur d’affaires est un intermédiaire entre deux personnes. Il ne doit pas avoir de rôle à jouer dans la réalisation et la conclusion de l’affaire en elle-même. Il doit être extérieur. Le statut d’apporteur d’affaires n’est pas régi par la loi et peut s’exercer librement sauf dans le secteur immobilier dans lequel une loi régule ce commerce. C’est l'accord passé entre l’apporteur d’affaires et l’intéressé qui donne le cadre légal. Ce dernier contient notamment les engagements des 2 Parties et les conditions de versement de la commission. Il est donc très important, quelque soit sa forme, de bien l'anticiper en amont, afin d’éviter tout litige.

    Myriam : Lorsqu’on est particulier, on ne peut effectivement pas émettre de facture comme un professionnel pour se faire payer sa commission. Un document appelé « attestation de vente », « quittance » ou « reçu » est l’équivalent de la facture que le particulier devra remettre à l'entreprise qui a versé la commission. Il faudra en conserver un exemplaire pour soi et le joindre à sa déclaration. Le reçu contient les noms, l’entreprise, le montant de la commission touchée, le libellé, la date de transaction, le mode de règlement…

    Laurence : Les impôts permettent donc de déclarer un revenu complémentaire sans avoir à créer de société ni d’entreprise. Les commissions sont à déclarer en tant que « revenus non commerciaux » et sont prises en compte dans le revenu fiscal pour le calcul de l’impôt sur les revenus. Il n’y a donc pas de cotisations sociales. Mais, et c’est très important de l’avoir en tête, selon le Code des impôts, ces revenus doivent être « occasionnels » et d’un « montant dérisoire ».

    Malheureusement, le Code ne donne pas de chiffres précis et laisse les décisions à l’appréciation de chacun. On peut toutefois comprendre que ces revenus ne doivent pas représenter l’essentiel des revenus d’un contribuable, ils doivent être complémentaires. Par exemple, un salarié gagnant 1500 € par mois (soit 18 000€ annuels) n’aura pas intérêt à déclarer des commissions de 10 000 €. Le risque encouru est un redressement fiscal.

    De la même façon l'aspect occasionnel revient à 2 ou 3 commissions touchées par an, pas plus. Si l’apport d’affaires devient plus récurrent et rémunérateur, ça devient une activité commerciale et il faut créer une structure juridique pour la porter. 

     

    Faut-il créer une Société pour exercer une activité d'apporteur d'affaires ? 

    Laurence : Le choix du type de structure doit être fait au cas par cas en prenant bien en compte les particularités des profils. Toutefois, à première vue, je dirais que cela dépend du volume d’activité envisagé et de l’appétence du porteur de projet (salarié, indépendant, souhait de développement …)

    Myriam : Je vous propose que l’on balaie ensemble les différents types de société ou d’entreprise. Chacun va avoir un impact sur la catégorie d’impôt dans laquelle se situent les revenus.

    La société

    Il s’agit d’une personne morale qui possède entre autres, un nom, une adresse, un capital et un administrateur. Une société peut avoir un ou plusieurs associés. C’est elle qui souscrit les contrats en son nom, pas en celui de son propriétaire.

    La mise en place d’une société nécessite des démarches spécifiques et demande quelques semaines. Le coût de constitution varie entre 1000 et 2500 € selon la complexité et il comprend les statuts. D’autre part il faut compter chaque année des frais pour la tenue de la comptabilité, les déclarations annuelles… à minima 1500 à 2000 €, et les charges de fonctionnement (bureaux, téléphone, véhicule …).

    Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant peut se verser un salaire et/ou des dividendes. Le salaire est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le dividende est également soumis à l’impôt mais dans une moindre mesure par rapport à un salaire. Il peut être soumis à cotisations sociales sous conditions spécifiques. A noter que le dirigeant est responsable de la bonne santé de la société, il ne peut pas se verser un salaire démesuré.

    L'entreprise individuelle

    A la différence de la société, l’entreprise individuelle (EI) ne forme qu’une seule et même personne avec son fondateur. Cela implique une plus forte responsabilité de ce dernier notamment sur son patrimoine personnel. Une EI est plus facile et rapide à mettre en place. Cela nécessite moins de documents et de formalités. Il faut compter entre 800 et 1500 € pour sa constitution. Enfin les impôts et des cotisations sociales peuvent être calculés sur le bénéfice réalisé.

    L'autoentreprise

    C’est un statut encore plus simple et rapide à mettre en place et il est gratuit. Il n’y a pas de frais de fonctionnement et la comptabilité est très simplifiée. L’autoentrepreneur déclare ses recettes. Elles sont soumises ensuite aux cotisation sociales, 22%, et aux impôts, un peu moins de 2% mensuellement, puis il y a une régularisation annuelle le cas échéant. A noter que les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 72 500 €. (Chiffres et données de 2020). Par ailleurs, nous vous rappelons ici, que lors de la création d’une auto-entreprise, il n’y a rien à payer les mois où il n’y a pas de commissions.

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    prospects-egaux

     

    Quelle est selon vous, la forme de structure la plus adaptée à l’apport d’affaires ?

    Myriam : De manière rapide, je dirais que plus on envisage de gagner d’argent plus la question de créer une société se pose. Cependant, nous l’avons vu, il faut compter au minimum 1000 € pour sa création puis 1500 € pour la tenue de la comptabilité, les déclarations annuelles... On peut donc dire que si les recettes sont moindres, la société n’est pas une bonne option. Enfin, la micro-entreprise peut être une bonne solution au lancement d’une activité d’apporteur d’affaires car il n’y a pas de frais de fonctionnement. Si on ne gagne rien, on ne déclare rien.

    Laurence : On peut donc imaginer que la question de la société ne se pose qu’à partir de quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires. Mais le choix ne doit pas se faire uniquement en termes financiers. Pour décider, il faut le profil complet d’une personne, ses objectifs et son environnement… Il ne s’agit pas uniquement d’une question fiscale. Est-ce qu’il s’agit de revenus complémentaires ? Est-ce que le salaire est déjà important ? Est-ce qu’il a d’autres revenus comme une rente immobilière ? Est-ce que la personne est prête à gérer les documents administratifs ? A-t-elle besoin de préparer sa retraite ? Et celle de son conjoint ? … vous le voyez, les questions sont très nombreuses ! On peut aussi préciser ici qu’il est possible de faire évoluer une entreprise en société. Le choix de départ n’est pas définitif.

     

    Comment décrire le type d'activité exercé par cette société ?

    Laurence : Le code APE (activité principale exercée) de l’apporteur d’affaires, si c’est l’activité principale de la société, est le 7022Z. Il s’agit du « Conseil des affaires et autres conseils de gestion ». Il est également possible de choisir « Intermédiaire du commerce en produits divers » (4619B). Ce choix est important pour l’INSEE à des fins statistiques mais n’aura pas d’impact fiscal.

     

    J'ai créé une société. Puis-je percevoir des revenus d'apport d'affaires alors que ce n'est pas son activité principale  ?

    Myriam : Une société possède un statut et un objet. Ce dernier détermine l’activité de la société. En général, les objets sont rédigés de manière assez large pour pouvoir intégrer plusieurs activités connexes. Exemple : une société vend des sites web qu’elle créé. Un client lui propose une mission mais elle a beaucoup de demandes et ne peut pas l’accepter. Elle peut donc mettre en relation ce client avec un de ses contacts et être rémunérée en tant qu’apporteur d’affaires.

    Si l’objet ne convient pas, il est possible de le changer. Cependant cela demande une démarche juridique payante. Une personne peut également posséder plusieurs sociétés si les activités sont très éloignées, par exemple la création de site web et la coiffure.

    Pour les entreprises et microentreprises, c’est un peu différent car elles n’ont pas de statuts. Les revenus secondaires sont à déclarer comme les recettes, avec les démarches liées à chaque type de structure. En micro-entreprise, lors de la déclaration, l’entrepreneur choisit le type de revenu et le taux à appliquer selon l’activité ou le service facturé.

     

    Puis-je utiliser les revenus d'apport d'affaires secondaires pour investir dans l'activité principale de ma société ?

    Laurence : Pour les sociétés, si les conditions de la question précédente sont respectées, les commissions touchées entrent dans le chiffre d’affaire. Elles peuvent donc être utilisés pour la gestion, le développement de l’activité, les salaires … Cela peut être intéressant de diversifier les sources de revenus de la société tout en travaillant dans le même domaine.

    Pour les entreprises et microentreprises, les revenus sont utilisés comme l’entrepreneur le souhaite. Dans la mesure où l’imposition est forfaitaire, cela peut être avantageux lorsque l’apport d’affaires est occasionnel.

     

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    Comment puis-je me rémunérer dans cette société ? (Dividendes, frais, salaires) ?

    Myriam : Avec une société, on peut se verser un salaire et/ou des dividendes et se faire rembourser des frais utilisés pour l’activité de la société comme un téléphone ou un véhicule. On peut choisir d’être rémunéré (salarié ou travailleur non salarié selon le type de société) ou de ne prendre que des dividendes. Le choix est guidé par la volonté d’optimiser ses impôts, mais l’ensemble de la situation patrimoniale et les souhaits futurs (situation maritale et familiale, changement de métier, autres perspectives de changements) sont à prendre en compte. Cela se fait aussi en fonction des autres revenus que l’on pourrait percevoir.

     

    Si je suis au chômage, une fois que mes allocations cessent, puis-je me salarier dans ma société ? Comment puis-je me verser des dividendes ?

    Myriam : Oui, comme nous l’avons vu. Dans une société, il est possible de se verser un salaire et/ou des dividendes ou aucun. Une personne dont les droits au chômage vont cesser peut décider de devenir salarié de la société qu’il a créée.

    Pôle Emploi permet de bénéficier d’une aide à la création d’une entreprise (ARCE ou ARE). Ce parcours permet à une personne au chômage de construire progressivement sa structure puis de retrouver une autonomie financière à la fin de ses droits.

     

    Que se passe-t-il si je veux stopper l'activité de la société et reprendre un emploi de salarié ? Comment me reverser les bénéfices réalisés ?

    Laurence : Pour cesser l’activité d’apporteur d’affaires en société, il faut effectuer une procédure de liquidation et dissolution pour la clôturer. C’est une procédure payante, à peu près du même montant que le coût de constitution. La liquidation permet de définir la somme qu’il reste dans la société (boni) ou qu’il manque (mali). Dans le cas d’un boni, la somme peut être récupérée par le ou les associés et comme tout revenu, elle sera imposée. Une entreprise individuelle devra également être liquidée. Si le solde est positif, l’entrepreneur pourra le garder. Par contre les dettes seront dues.

    Pour une microentreprise, il faudra déclarer la fin d’activité et les dettes seront également dues. Comme nous l’avons vu, il est possible de ne déclarer aucun revenu en microentreprise. Cela peut être une option si vous souhaitez seulement mettre en pause votre activité.

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    Les pistes pour cumuler ses commissions avec son revenu principal

     

    Pour conclure, quel est votre conseil  ?

    Laurence : Les différentes situations que l’on a présentées permettent de commencer une activité d’apporteur d’affaires puis d’opter pour la structure la plus adaptée à son profil. Mon conseil est de prendre le temps de réfléchir aux options en amont. Débuter son activité avec une autoentreprise permettrait d’avoir une grande souplesse et la mise en place est simple. Par la suite si l’activité se développe et qu’elle a un vrai potentiel, il faudra penser à créer une société ou une entreprise. Je recommande vivement de vous faire épauler par un professionnel qui saura vous accompagner, vous éclairer et vous permettre de vous épanouir pleinement dans ce secteur.

    Myriam : Il est possible d’exercer des activités de plusieurs manières en France, et comme le système est déclaratif, il repose sur une forme de responsabilité individuelle qui implique de savoir comment bien faire les choses, et donc de les appréhender en amont. Il est certain que les modèles économiques changent, et s’adaptent aux souhaits de la société et des individus, notamment dans une optique de facilitation des échanges. L’apport d’affaires en est une bonne illustration !

     

    Cet interview arrive à sa fin, nous espérons qu'il vous a éclairé sur la meilleure façon de toucher vos commissions d’apport d’affaires en fonction de votre statut et de vos objectifs.

    Nous tenons à remercier Laurence et Myriam qui, très généreusement, nous ont prodigué beaucoup de conseils ainsi qu'Hélène pour la grande qualité de son travail en tant que coordinatrice et co-rédactrice 😊👍 

    Pour aller plus loin, poser vos questions, évoquer un point précis, leur confier une mission, n’hésitez pas à les contacter par mail : Myriam Laurence Hélène

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    Topics: Conseils Business, Juridique, Interview