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    Apport d’affaires, comment rédiger un contrat ?

    Posted by Thierry Mourrain on 13 avr. 2018 14:37:22
    Thierry Mourrain

    Vous allez intervenir comme apporteur d’affaires pour le compte d’une société, bien joué ! Comme nous avons souvent eu l’occasion de l’évoquer, nous vous recommandons de rédiger un contrat qui détermine bien les conditions dans lesquelles vous allez intervenir.

     

    Voici quelques recommandations qui vous aideront à rédiger votre contrat et à cadrer vos futures relations avec l’entreprise avec laquelle vous allez travailler.

    Pourquoi rédiger un contrat d’apport d’affaires ?

    Si le contrat n’est pas obligatoire et vous pouvez librement vous contenter d’une tape dans la main pour « signer » votre engagement mutuel, la rédaction d’un document officiel a avant tout pour objectif de vous protéger ainsi que l’autre partie.

    Le contrat cadre, permet notamment de formaliser les obligations de chacune des deux parties et donne ainsi la possibilité de s’y référer en cas de désaccord sur l’interprétation des responsabilités de chacun, a minima de s’assurer que chacun ait bien compris les termes de l’engagement.

    Les éléments du contrat d’apport d’affaires

    Pour que le contrat d'apport d'affaires soit le plus solide possible et définisse au mieux le partenariat, il doit comporter un certain nombre d’informations comme l’identification des parties, mais aussi l’objet du contrat, les conditions d’exécution, la durée et le commissionnement.

    L’objet de la mission et les conditions d’exécution sont le cœur du contrat. Doivent y figurer le motif principal de la mission, le plus souvent la mise en relation et l’apport d’informations susceptibles de favoriser l’obtention d’un nouveau contrat pour la partie « acheteuse », mais aussi le périmètre détaillé imputable à l’apporteur d’affaires.

    Celui-ci n’intervient en général pas dans les négociations commerciales futures entre les deux parties qu’il a entremises, mais il est possible de délimiter le type d’informations qu’il doit communiquer à l’entreprise acheteuse ainsi que son niveau d’engagement dans la mise en relation : fournir uniquement quelques informations par e-mail ou participer à un rendez-vous de présentation par exemple…

    Le contrat doit également préciser la rémunération réservée à l’apporteur d’affaires et les conditions d’attribution : pourcentage sur le CA, prime si contrat signé, exclusivité de l’information… mais aussi les détails éventuels de zone géographique, durée du contrat.

    Prévoir les cas litigieux

    Le contrat d'apport d'affaires étant destiné à border un maximum les relations futures, il doit enfin anticiper les situations éventuellement litigieuses et prévoir les clauses de rupture du contrat et les conditions qui en découleraient : sur la rémunération, sur la durée, les clauses éventuelles d’exclusivité…

    Il doit également prévoir les juridictions compétences pour régler un éventuel différent qui ne trouverait pas de solution amiable.

    Si vous avez des doutes ou rencontrez des difficultés à rédiger vous-même un contrat, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un conseil juridique pour vous assurer de la validité du document.

    Enfin, si la rédaction du contrat vous semble fastidieuse, pensez que ce formalisme ne pourra que servir votre statut de professionnel et rassurer également vos partenaires sur votre sérieux !

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    Topics: Juridique